Maryline NAVET-DAUTEUIL Notaire

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Vente - Maison / villa - MIERMAIGNE - 127 m² - 6 pièces - HEU.01 Vente
MIERMAIGNE (28) Maison / villa - 6 pièce(s) - 127 m²
151 400 € Dont prix de vente : 145 000 €
Dont HN* : 6 400 € (4.4%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - HAPPONVILLIERS - 167 m² - 7 pièces - WEH.01 Vente
HAPPONVILLIERS (28) Maison / villa - 7 pièce(s) - 167 m²
265 000 € Dont prix de vente : 255 000 €
Dont HN* : 10 000 € (3.9%) Charge acquéreur
Vente - Maison / villa - SOUANCE AU PERCHE - 55 m² - 4 pièces - TAS.01 Vente
SOUANCE AU PERCHE (28) Maison / villa - 4 pièce(s) - 55 m²
58 200 € Dont prix de vente : 55 000 €
Dont HN* : 3 200 € (5.8%) Charge acquéreur
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Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation a jugé que cette loi du 19 novembre 2024 ne pouvait s’appliquer aux faits précédents son entrée en vigueur.

5 mai 2025 Apostille et Légalisation
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
2 mai 2025 Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires

Depuis le 1er mai 2025, la légalisation qui peut être exigée pour qu’un acte public français puisse produire ses effets à l’étranger sera prise en charge par les notaires. La formalité de l’apostille leur sera également transférée au 1er septembre 2025.

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